Loi d’orientation relatif au système national de planification
Loi d’orientation relatif au système national de planification

EXPOSE DES MOTIFS 
L’exigence de la qualité et de la performance dans les interventions de l’État a toujours constitué une préoccupation majeure. Elle est intrinsèquement liée à la conduite de la politique publique. À cet égard, la réforme du Système national de Planification (SNP) de 1987 avait prévu trois instruments de planification que sont l’étude prospective, le plan d’orientation pour le développement économique et social (PODES) et le programme triennal d’investissements publics (PTIP). Elle avait également mis en relief la nécessité d’améliorer l'efficacité des investissements. 
Toutefois, la mise en œuvre du SNP a rencontré des dysfonctionnements liés, notamment, à une faible articulation des instruments de planification, à la non approbation des Xe (2002-2007) et XIe PODES (2008-2013). À ceux-là, s’ajoutent la multiplicité et la duplication de ces instruments. En effet, avec l’éligibilité du Sénégal à l’initiative pays pauvres très endettés (PPTE), les documents de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP I et II), élaborés entre 2003 et 2010, ont pris la place du PODES. A partir de 2010, le document de politique économique et sociale (DPES, 2010-2012) s’est substitué aux DSRP. 
En 2014, le Plan Sénégal émergent (PSE), avec ses deux (2) Plans d’Actions prioritaires I et II, couvrant la période 2014-2023, a été érigé comme unique référentiel de la politique économique et sociale. 
Par ailleurs, l’analyse de la mise en œuvre de la phase I du Plan Sénégal Émergent (PSE) a révélé que, même si des résultats appréciables ont été enregistrés au cours de la période (2014-2018), la non-atteinte de certaines cibles résulte, en partie, d’un dispositif de planification et d’un mécanisme de suivi et d’évaluation qu’il importe d’améliorer et de renforcer.
En outre, le contexte de la pratique de planification a été marqué par l’avènement de l’Acte III de la décentralisation, la Charte de la déconcentration, la Gestion axée sur les Résultats (GAR), les Objectifs de Développement durable (ODD), le budget-programme et l’implication d’autres acteurs, notamment le secteur privé et la société civile. 
Dans cette dynamique, la recherche d’un État efficace garant de l'intérêt général et de la cohésion nationale requiert la cohérence des interventions publiques. Aussi, est-il apparu judicieux de repenser le rôle et la capacité de la Planification dans la conception, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des actions de développement.
Le présent projet de loi apporte les innovations majeures suivantes :  

  • la prise en compte des documents budgétaires dans un cadre de cohérence globale ; 
  • le passage  de lettres de politique de développement à périmètre sectoriel ; 
  • le renforcement de la synergie entre la planification socioéconomique et la planification spatiale ; 
  • l’institutionnalisation du PSE comme étude prospective ;
  • l’institution d’un cadre propice d’harmonisation des interventions au niveau territorial avec des Commissions territoriales de Planification et de Suivi-Évaluation (CTPSE) ;  
  • l’instauration d'un schéma de cohérence territoriale (SCOT) ;

la création d’un Conseil supérieur de la Planification en lieu et place du Conseil supérieur du Plan ;
l’érection du Plan d’Actions prioritaires comme instrument de planification.
L’objectif visé est d’établir un cadre de planification cohérent et performant à travers : (i) le renforcement de l’articulation et de l’harmonisation entre les instruments de planification ; (ii) la redynamisation du dispositif institutionnel du SNP ; (iii) la délimitation des secteurs de planification ; mais également (iv) l’amélioration du mécanisme de suivi et d’évaluation des projets, programmes et politiques.
Le présent projet de loi d’orientation comprend quatre (4) chapitres :

  1. le chapitre premier est relatif aux dispositions générales ;
  2. le chapitre II présente les principes directeurs ;
  3. le chapitre III a trait au cadre institutionnel ;
  4. le chapitre IV évoque les instruments de planification.

Telle est l’économie du présent projet de loi.