MISSIONS
L’Unité nationale d’Appui aux Partenariats public-privé (U.N.A.P.P.P) est un organe expert chargé de rendre un avis consultatif sur les évaluations préalables des projets PPP et de fournir un appui technique, juridique et financier aux autorités contractantes dans l’identification, la préparation, la structuration, la négociation et le suivi des projets PPP. Elle a été créée avec la nouvelle loi n° 2021-23 du 02 mars 2021 sur les contrats de partenariat public-privé et son décret 2021-1443 portant application de la loi 2021-23 du 27 octobre 2021 fixe l’organisation et le fonctionnement de l’Unité.
Elle est placée sous la tutelle du Ministre en charge des partenariats.
FONCTIONS PRINCIPALES DE L’UNAPPP
L’UNAPPP assumant, entre autres, les missions de conseils et d’assistance technique aux autorités contractantes, elle a particulièrement pour missions :
- Appuyer les autorités contractantes dans l’identification, la préparation, la négociation, la renégociation, l’exécution et le suivi des contrats et des projets de partenariat public-privé ;
- Assurer le secrétariat du Comité interministériel ;
- Publier les communiqués du Comité interministériel ;
- Emettre un avis consultatif sur la fiche de projet élaborée par l’Autorité Contractante ;
- Mettre à jour et publier, en relation avec les autorités contractantes, la liste des propositions de projets de Partenariats public-privé ;
- Emettre un avis consultatif sur les évaluations préalables des projets réalisées et soumises par les autorités contractantes ;
- Formuler si requis une recommandation au Comité interministériel quant au seuil minimal d’actionnariat réservé aux entreprises nationales ou communautaires ;
- Dans le cas de l’entente directe visée au point d) de l’article 87 du décret, s’assurer que le candidat dispose des qualifications et capacités techniques et financières requises pour exécuter le projet et que sa proposition est compétitive ;
- Aider les autorités contractantes à élaborer les documents de passation ;
- Procéder à la revue du contrat de PPP annexé du PV de clôture de la mise au point ;
- Recevoir les rapports annuels de suivi ;
- Emettre un avis sur les projets d’avenants ;
- Assister l’autorité contractante dans le suivi des engagements contractuels ;
- Procéder à l’évaluation des contrats de PPP ;
- Produire un rapport d’évaluation annuel qu’elle transmet au Ministre chargé des Partenariats ;
- Elaboration les modèle types prévu par loi PPP et son décret d’application.