Les Zones Économiques Spéciales sont des espaces d’accueil d’activités économiques qui ont pour vocation d’offrir un ensemble d’infrastructures et de services qui assurent aux entreprises les meilleures conditions d’exercice de leurs activités.
Le cadre de gouvernance des ZES
Comme spécifié dans la loi 2017-06 portant sur les zones économiques spéciales (ZES), le cadre de gouvernance est composé des entités suivantes :
- Ministère chargé de la Promotion des Investissements, responsable des orientations stratégiques et de la mise en œuvre de la politique de développement des ZES ;
- Le Comité paritaire public-privé chargé du contrôle, de la régulation, de la médiation et de la conciliation entre tous les acteurs évoluant dans les ZES ;
- L’Administrateur des ZES chargé de l’administration et de la gestion des zones économiques spéciales du Sénégal ;
- Les promoteurs/développeurs chargés de la promotion, du développement, de l’aménagement et de l’exploitation dans des ZES ;
- Les entreprises de la ZES qui sont les entités économiques ayant reçus un agrément délivré par l’Administrateur des ZES, pour réaliser toute activité économique notamment industrielle.
Le dispositif incitatif applicable dans les ZES
Les entreprises y compris les promoteurs/développeurs des ZES peuvent bénéficier d’un paquet incitatif qui donne droit à des exonérations fiscales et douanières.Tel que prévu dans la loi n° 2017-07 du 06 janvier 2017 portant dispositif d’incitations applicable dans les ZES et le décret n°2017-1174 portant application de la loi n° 2017-07 du 06 janvier 2017, les entreprises exonérées bénéficieront notamment :
- du droit d’admission en franchise de tous droits et taxes perçus au cordon douanier à l’exclusion des prélèvements communautaires sur les matières premières, équipements, autres biens et ainsi que du droit d’exportation en franchise en dehors du territoire national des mêmes biens ;
- d’une exonération du paiement de tout impôts sur le revenu ;
- d’un taux d’imposition de 15% sur l’impôt sur les sociétés ;
- d’une possibilité de conclure des contrat a durée déterminée sur une durée de cinq (05) années ;
- d’une exonération de la contribution forfaitaire à la charge de l’employeur ou tout autre impôt ayant pour assiette les salaires versés par les entreprises et supportées par elles ;
- d’une exonération de l’impôt minimum forfaitaire sur les sociétés.
Sur une durée de 25 ans renouvelable
Opportunités d’investissement dans les ZES
Les ZES ont pour principales vocations les secteurs d’activité suivants :
- l’agrobusiness
- l’industrie
- les technologies de l’information et de la communication
- le tourisme
- l’offre de services médicaux
- les services
Services délivrés par l’Administrateur dans les ZES
L’Administrateur se doit d’assurer à chaque promoteur/développeur la disponibilité des facteurs techniques de production notamment : connectivité routière, réseaux d’eau, d’électricité, d’assainissement & IT. De plus, l’Administrateur assurera la mise en place d’un guichet-unique / centre de service au niveau de chaque ZES pour notamment :
Guichet unique / ZES
- l’enregistrement des entreprises des ZES
- l’établissement des déclarations liés aux activités des entreprises
- la délivrance des différents agréments, certificats et visas liés aux activités des entreprises
